Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 juin 2026

Rejeté — Il fallait 78 voix sur 155 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 77 voix pour et 78 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 157 députés ont pris part au vote et 418 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN550066
EPR412074
LFI-NFP023048
SOC217049
DR91038
EcoS013025
Dem06130
HOR12032
LIOT12119
GDR02015
UDR50012
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 622 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7434

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