Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 juin 2026

Rejeté — Il fallait 79 voix sur 157 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 76 voix pour et 81 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 157 députés ont pris part au vote et 418 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN540067
EPR412074
LFI-NFP024047
SOC118049
DR101037
EcoS013025
Dem07030
HOR12032
LIOT12020
GDR02015
UDR50012
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 16 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7435

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