Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 juin 2026

Adopté — Il fallait 87 voix sur 173 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 93 voix pour et 80 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 175 députés ont pris part au vote et 400 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN157063
EPR164070
LFI-NFP250046
SOC241043
DR110037
EcoS140024
Dem60130
HOR21032
LIOT21119
GDR20015
UDR06011
NI00010

Le texte, en clair

nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7437

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