Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 juin 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 163 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 64 voix pour et 99 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 166 députés ont pris part au vote et 409 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN411179
EPR314073
LFI-NFP032039
SOC028040
DR91137
EcoS013025
Dem05032
HOR22129
LIOT12020
GDR01016
UDR8009
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 1078 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7442

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