Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 61 voix sur 120 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 72 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 123 députés ont pris part au vote et 453 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320189
EPR114075
LFI-NFP014057
SOC023045
DR120036
EcoS06032
Dem06031
HOR14228
LIOT02021
GDR00017
UDR10016
NI1306

Le texte, en clair

Amendement n° 105 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7456

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