Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 64 voix sur 127 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 81 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 133 députés ont pris part au vote et 443 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN290489
EPR114075
LFI-NFP017054
SOC026042
DR101037
EcoS07031
Dem17128
HOR24128
LIOT02021
GDR00017
UDR20015
NI1306

Le texte, en clair

Amendement n° 106 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7458

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