Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 67 voix sur 132 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 78 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 135 députés ont pris part au vote et 441 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN340088
EPR114075
LFI-NFP019052
SOC022046
DR121134
EcoS08030
Dem06130
HOR23129
LIOT02021
GDR00017
UDR30014
NI2305

Le texte, en clair

Amendement n° 108 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7459

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