Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 71 voix sur 141 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 81 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 145 députés ont pris part au vote et 431 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400181
EPR113076
LFI-NFP018053
SOC025043
DR121035
EcoS09029
Dem06130
HOR13229
LIOT02021
GDR01016
UDR40013
NI2305

Le texte, en clair

Amendement n° 109 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7460

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