Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 75 voix sur 148 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 86 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 152 députés ont pris part au vote et 424 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN401081
EPR113076
LFI-NFP019052
SOC026042
DR150033
EcoS09029
Dem07129
HOR05327
LIOT22019
GDR01016
UDR30014
NI1306

Le texte, en clair

Amendement n° 1124 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7461

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