Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 71 voix sur 140 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 58 voix pour et 82 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 147 députés ont pris part au vote et 429 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400181
EPR113076
LFI-NFP021050
SOC026042
DR130233
EcoS07031
Dem17128
HOR04328
LIOT02021
GDR00017
UDR30014
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 1031 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7462

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