Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 67 voix sur 132 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 80 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 153 députés ont pris part au vote et 423 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN032981
EPR47079
LFI-NFP270143
SOC97745
DR015033
EcoS70031
Dem110125
HOR15128
LIOT03020
GDR10016
UDR00116
NI2116

Le texte, en clair

Amendement n° 270 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7465

Voir la fiche complète sur Hémicycle