Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 92 voix sur 183 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 72 voix pour et 111 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 187 députés ont pris part au vote et 389 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500270
EPR419067
LFI-NFP027044
SOC135032
DR150033
EcoS08030
Dem111124
HOR05129
LIOT04019
GDR01016
UDR00017
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 92 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7471

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