Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 101 voix sur 200 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 83 voix pour et 117 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 202 députés ont pris part au vote et 374 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN550166
EPR419067
LFI-NFP026045
SOC133034
DR160032
EcoS014024
Dem112123
HOR26027
LIOT04019
GDR01016
UDR30014
NI1207

Le texte, en clair

Amendement n° 381 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7472

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