Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 84 voix sur 167 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 121 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 179 députés ont pris part au vote et 396 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN152168
EPR217071
LFI-NFP172051
SOC157838
DR116031
EcoS90029
Dem110125
HOR08126
LIOT03020
GDR00116
UDR05012
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 1281 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7477

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