Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 107 voix sur 213 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 92 voix pour et 121 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 214 députés ont pris part au vote et 362 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN622058
EPR220068
LFI-NFP029042
SOC032036
DR190029
EcoS014024
Dem112123
HOR18026
LIOT12020
GDR01016
UDR50012
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 1370 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7480

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