Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 103 voix sur 205 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 87 voix pour et 118 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 210 députés ont pris part au vote et 366 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN601160
EPR219069
LFI-NFP028043
SOC131036
DR181029
EcoS014024
Dem012223
HOR07226
LIOT04019
GDR00017
UDR50012
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 115 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7481

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