Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 108 voix sur 214 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 96 voix pour et 118 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 217 députés ont pris part au vote et 359 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN590261
EPR420066
LFI-NFP028043
SOC133034
DR180030
EcoS015023
Dem211123
HOR26027
LIOT23018
GDR01016
UDR70010
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 881 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7486

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