Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 109 voix sur 217 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 96 voix pour et 121 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 220 députés ont pris part au vote et 356 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN601259
EPR518067
LFI-NFP027044
SOC134033
DR180030
EcoS015023
Dem114121
HOR36026
LIOT04019
GDR01016
UDR70010
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 390 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7490

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