Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Rejeté — Il fallait 113 voix sur 224 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 99 voix pour et 125 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 229 députés ont pris part au vote et 347 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN601358
EPR521064
LFI-NFP029042
SOC135032
DR180030
EcoS016022
Dem113221
HOR36026
LIOT32018
GDR01016
UDR70010
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 880 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7491

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