Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 juin 2026

Adopté — Il fallait 114 voix sur 226 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 124 voix pour et 102 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 230 députés ont pris part au vote et 346 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN262256
EPR215064
LFI-NFP280043
SOC341033
DR018030
EcoS160022
Dem142120
HOR44126
LIOT32018
GDR10016
UDR07010
NI1108

Le texte, en clair

Article 2 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7492

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