Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 126 voix sur 250 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 115 voix pour et 135 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 256 députés ont pris part au vote et 320 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN651056
EPR431154
LFI-NFP035036
SOC231035
DR222123
EcoS013025
Dem211321
HOR37025
LIOT23018
GDR10016
UDR12005
NI2116

Le texte, en clair

Amendement n° 30 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7495

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