Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 107 voix sur 213 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 96 voix pour et 117 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 214 députés ont pris part au vote et 362 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN581063
EPR527058
LFI-NFP025046
SOC228038
DR162030
EcoS010028
Dem111025
HOR17126
LIOT23018
GDR01016
UDR10007
NI1207

Le texte, en clair

Amendement n° 395 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7497

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