Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 105 voix sur 209 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 92 voix pour et 117 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 212 députés ont pris part au vote et 364 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN571064
EPR428058
LFI-NFP025046
SOC127040
DR172029
EcoS010028
Dem011125
HOR07226
LIOT23018
GDR01016
UDR10007
NI1207

Le texte, en clair

Amendement n° 144 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7498

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