Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 93 voix sur 184 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 75 voix pour et 109 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 188 députés ont pris part au vote et 388 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN521267
EPR226062
LFI-NFP021050
SOC029039
DR101037
EcoS09029
Dem011026
HOR15227
LIOT03020
GDR02015
UDR9008
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 1085 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7500

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