Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 89 voix sur 176 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 74 voix pour et 102 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 182 députés ont pris part au vote et 394 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN510269
EPR424062
LFI-NFP021050
SOC029039
DR81237
EcoS07031
Dem09028
HOR15227
LIOT03020
GDR02015
UDR9008
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 224 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7501

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