Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 83 voix sur 165 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 67 voix pour et 98 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 170 députés ont pris part au vote et 406 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN490271
EPR325260
LFI-NFP018053
SOC028040
DR80040
EcoS07031
Dem09127
HOR16028
LIOT02021
GDR02015
UDR60011
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 32 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7510

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