Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Adopté — Il fallait 90 voix sur 179 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 105 voix pour et 74 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 181 députés ont pris part au vote et 395 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN052268
EPR255060
LFI-NFP200051
SOC291038
DR08040
EcoS100028
Dem100027
HOR71027
LIOT30020
GDR01016
UDR06011
NI1009

Le texte, en clair

Article 3 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7511

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