Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 88 voix sur 175 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 66 voix pour et 109 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 175 députés ont pris part au vote et 401 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN435074
EPR522063
LFI-NFP026045
SOC033035
DR100038
EcoS07031
Dem05032
HOR36026
LIOT02021
GDR02015
UDR50012
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 34 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7512

Voir la fiche complète sur Hémicycle