Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 86 voix sur 170 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 102 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 171 députés ont pris part au vote et 405 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN423077
EPR522063
LFI-NFP019052
SOC134033
DR130035
EcoS07031
Dem15031
HOR16127
LIOT02021
GDR03014
UDR50012
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 38 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7513

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