Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 76 voix sur 150 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 47 voix pour et 103 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 163 députés ont pris part au vote et 413 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN044078
EPR024165
LFI-NFP200051
SOC1601042
DR010038
EcoS100028
Dem07030
HOR08126
LIOT03020
GDR10115
UDR06011
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 1056 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7522

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