Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 69 voix sur 136 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 61 voix pour et 75 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 139 députés ont pris part au vote et 437 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN341384
EPR319068
LFI-NFP014057
SOC119048
DR110037
EcoS07031
Dem06031
HOR63026
LIOT03020
GDR01016
UDR60011
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 402 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7524

Voir la fiche complète sur Hémicycle