Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 79 voix sur 157 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 64 voix pour et 93 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 159 députés ont pris part au vote et 417 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN330188
EPR320067
LFI-NFP019052
SOC128039
DR130035
EcoS012026
Dem27028
HOR42128
LIOT02021
GDR02015
UDR8009
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 35 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7526

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