Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 72 voix sur 143 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 87 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 144 députés ont pris part au vote et 432 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN351086
EPR217071
LFI-NFP019052
SOC028040
DR100038
EcoS07031
Dem07030
HOR13130
LIOT02021
GDR02015
UDR8009
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 836 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7528

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