Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 62 voix sur 123 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 45 voix pour et 78 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 124 députés ont pris part au vote et 452 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320189
EPR316071
LFI-NFP018053
SOC024044
DR40044
EcoS06032
Dem17029
HOR33029
LIOT02021
GDR01016
UDR20015
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 352 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7529

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