Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 57 voix sur 113 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 43 voix pour et 70 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 115 députés ont pris part au vote et 461 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN340187
EPR015075
LFI-NFP017054
SOC029039
DR50043
EcoS01037
Dem05032
HOR02132
LIOT00023
GDR01016
UDR40013
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 682 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7532

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