Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 85 voix sur 168 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 100 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 172 députés ont pris part au vote et 404 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN450275
EPR221166
LFI-NFP022049
SOC033035
DR110037
EcoS010028
Dem08029
HOR41030
LIOT01022
GDR03014
UDR60110
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 1113 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7535

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