Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 99 voix sur 197 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 113 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 197 députés ont pris part au vote et 379 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN501071
EPR526059
LFI-NFP023048
SOC134033
DR130035
EcoS012026
Dem010027
HOR42029
LIOT01022
GDR03014
UDR11006
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 185 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7538

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