Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 91 voix sur 181 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 83 voix pour et 98 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 182 députés ont pris part au vote et 394 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN050072
EPR199062
LFI-NFP230048
SOC263138
DR08040
EcoS120026
Dem010027
HOR05030
LIOT10022
GDR02015
UDR01106
NI2008

Le texte, en clair

Amendement n° 1058 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7547

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