Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 94 voix sur 186 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 74 voix pour et 112 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 189 députés ont pris part au vote et 387 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN461273
EPR427059
LFI-NFP023048
SOC131036
DR100038
EcoS012026
Dem010027
HOR23129
LIOT01022
GDR02015
UDR11006
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 409 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7550

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