Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 98 voix sur 194 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 85 voix pour et 109 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 198 députés ont pris part au vote et 378 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN510170
EPR426258
LFI-NFP023048
SOC231134
DR110037
EcoS013025
Dem110026
HOR33029
LIOT01022
GDR20015
UDR11006
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 652 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7552

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