Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 95 voix sur 188 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 78 voix pour et 110 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 189 députés ont pris part au vote et 387 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN422177
EPR624060
LFI-NFP024047
SOC133034
DR150033
EcoS012026
Dem28027
HOR33029
LIOT01022
GDR01016
UDR9008
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 411 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7553

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