Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 88 voix sur 175 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 116 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 179 députés ont pris part au vote et 397 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN345380
EPR523062
LFI-NFP019052
SOC133034
DR130035
EcoS014024
Dem011026
HOR05129
LIOT01022
GDR02015
UDR61010
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 756 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7556

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