Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 84 voix sur 166 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 98 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 167 députés ont pris part au vote et 409 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380183
EPR422064
LFI-NFP217052
SOC130037
DR120036
EcoS08030
Dem013024
HOR23030
LIOT01022
GDR02015
UDR9008
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 40 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7558

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