Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 83 voix sur 165 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 66 voix pour et 99 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 167 députés ont pris part au vote et 409 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400181
EPR419067
LFI-NFP020051
SOC131036
DR100038
EcoS010028
Dem011026
HOR14129
LIOT01022
GDR01016
UDR10007
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 890 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7566

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