Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2026

Rejeté — Il fallait 83 voix sur 164 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 64 voix pour et 100 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 165 députés ont pris part au vote et 411 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN391181
EPR419067
LFI-NFP020051
SOC131036
DR100038
EcoS010028
Dem010027
HOR14030
LIOT01022
GDR01016
UDR9107
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 1131 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7567

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