Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 juin 2026

Adopté — Il fallait 49 voix sur 97 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 67 voix pour et 30 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 98 députés ont pris part au vote et 478 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN321098
EPR142074
LFI-NFP100061
SOC270041
DR07041
EcoS40034
Dem50032
HOR20033
LIOT10022
GDR10115
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 4 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7598

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