Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 juin 2026

Rejeté — Il fallait 51 voix sur 101 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 64 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 102 députés ont pris part au vote et 474 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN260195
EPR318069
LFI-NFP07064
SOC023045
DR80040
EcoS04034
Dem08029
HOR01034
LIOT01022
GDR02015
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 206 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7620

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