Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 juin 2026

Adopté — Il fallait 58 voix sur 114 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 75 voix pour et 39 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 116 députés ont pris part au vote et 460 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN124196
EPR143172
LFI-NFP110060
SOC271040
DR010038
EcoS50033
Dem90028
HOR40031
LIOT20021
GDR20015
UDR01016
NI00010

Le texte, en clair

Article 5 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7646

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