Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 juin 2026

Rejeté — Il fallait 49 voix sur 97 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 61 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 97 députés ont pris part au vote et 479 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2200100
EPR317070
LFI-NFP011060
SOC118049
DR90039
EcoS05033
Dem13033
HOR04031
LIOT02021
GDR01016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 709 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7712

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