Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Rejeté — Il fallait 28 voix sur 55 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 38 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 521 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100111
EPR110079
LFI-NFP07064
SOC111056
DR30045
EcoS02036
Dem04033
HOR02033
LIOT02021
GDR00017
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 465 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7732

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